1 / Clause générale : Nos ventes et locations sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou location de matériel , aux conditions particulières des autres produits ou services. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.

2 / Offres : Le site de la société aid mobile et la boutique en ligne (http://www.aid-mobile.com) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services et de location régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société aid mobile ne pourra être engagée. - La société aid mobile se réserve le droit de retirer tout produit ou service, si une commande est passée et encaissée , Le montant perçu sera remboursé. - L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone.

3 / Commande : La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la société aid mobile: - si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la société aid mobile après la validation du paiement - si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la société aid mobile ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l ordre de aid mobile, signé et présentant un montant conforme au total à payer. La société aid mobile confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax. La société aid mobile se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société aid mobile se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur http://www.aid-mobile.com et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de location , lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location, et les avoir acceptées.

4 / Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques : Les prix présentés sur le site Internet sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis . Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client . Les produits peuvent être réglés par chèque ou par carte bancaire sur le site. Les marchandises livrées restent la propriété de la société aid mobile jusqu’au parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

5 / Facture : La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La société aid mobile dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

6 / Livraison –Transport : Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société aid mobile, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la société aid mobile procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La société aid mobile n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à fredhache@free.fr dans un délai de 48 heures. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La société aid mobile s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les objets doivent être envoyer en port payé vers la société aid mobile, les frais de réexpédition vers le client sont pris en charge par la société aid mobile.

7 / Droit de rétractation : le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge. Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. .

8 / Obligations des parties : La société aid mobile, dans le cas d’ acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La société aid mobile s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française. Le client s’engage à indiquer à la société aid mobile une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement. Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

9 / Dispositions diverses : L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.. Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à fredhache@free.fr ou un courrier à : aid mobile 7 rue Edtih Piaf 85400 Luçon.

10 / Loi applicable et tribunal compétent : Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de location sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de commerce de La Roche sur Yon sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.